Interventions en commissions de Marie-Françoise Clergeau

Il conviendrait que le bilan porte également sur les conséquences de la suppression de l'école maternelle pour les enfants de moins de 3 ans.

Le dossier de presse distribué lors de la présentation du projet de loi prétendait que la politique familiale constituait plus que jamais une priorité du Gouvernement. À voir les mesures qui nous sont proposées, on peut en douter ! On nous propose de retirer jusqu'à 400 euros à des familles, dont certaines se trouvent dans des situations diffic...

Je suis d'accord sur le fond de l'amendement, mais la formule « vendeurs de mort » employée dans l'exposé des motifs me semble quelque peu choquante. D'autre part, les cigarettiers risquent de répercuter cette taxe sur le prix du tabac.

Cet amendement demande une évaluation des aides à l'accès à la couverture maladie complémentaire. Comme l'a montré un récent rapport d'évaluation de la loi de 1999, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est un mécanisme indispensable pour les plus démunis. On évalue aujourd'hui à 80 % de la population cible le nombre de bénéfi...

Je ne nie pas les chiffres de Jean-Marie Rolland concernant l'ACS. Cela étant, 20 % seulement des personnes qui pourraient y prétendre en bénéficient effectivement et nous n'avons pas les résultats de l'étude prévue l'année dernière.

Je suis revenue en commission pour présenter le rapport d'information sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et je trouve inadmissible l'intervention de Denis Jacquat. Peut-être sous l'effet de la fatigue, le ministre a tenu des propos qui excèdent ce que l'on peut dire dans une commission de l'Asse...

En ce qui concerne la branche famille, seul l'article 104, relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant par les assistants maternels, nécessitait un décret d'application. Ce décret a été publié le 16 août 2011, soit dix mois après le vote de la loi. Parallèlement, l'article 103 a supprimé la rétroactivité de l'effe...

Tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de lutter contre les fraudes intentionnelles, mais, comme l'a souligné au début des travaux de la mission M. Libault, directeur de la sécurité sociale, la majorité des fraudes tient au travail dissimulé, et c'est là qu'il faut agir. En effet, si, pour la branche famille, le montant des fraudes ...

Je souhaite simplement préciser, s'agissant de l'étude que j'ai citée, que si sur 1 263 dossiers de familles avec indus, 47 % notamment étaient la conséquence de changement de situation professionnelle, il ne s'agit pas en l'occurrence de fraude, mais d'un décalage entre la déclaration de l'allocataire et le traitement du dossier, suite à une p...

Ce projet de loi constitutionnelle est l'aveu criant de l'échec de la politique que vous menez depuis bientôt dix ans. Vous évoquez toujours les prestations sociales, laissant supposer qu'elles sont distribuées à un niveau trop élevé. Vous pourriez quand même reconnaître que les effets de la crise ont pu être amortis grâce à une politique socia...

Lors de son audition par la MECSS, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a souligné avec force qu'il fallait non pas s'attacher aux fraudes dont la CNAF était victime, mais s'attaquer plutôt au travail dissimulé, qui représente des milliards d'euros. Sans doute devriez-vous l'entendre et prendre en compte toutes les fra...

Quelles observations l'ADF a-t-elle formulé concernant la proposition de loi ? Si, par ailleurs, comme vous l'indiquez, le parquet a parfois des difficultés à retrouver rapidement une famille qui a changé de département, ne conviendrait-il pas de trouver des moyens judiciaires de le lui permettre, plutôt que de donner de nouvelles responsabili...

Monsieur le Médiateur, votre constat du rejet de l'autre doit nous amener à réfléchir aux moyens permettant à nos concitoyens de vivre le mieux possible dans cette société très dure. Vous avez signé en octobre un protocole avec le directeur général de Pôle Emploi, structure à l'encontre de laquelle vos services ont constaté une augmentation de...

J'aimerais une réponse précise à la question que j'ai posée la semaine dernière : combien des alertes signalées aux parents lors du premier repérage sont-elles confirmées lors du second dépistage, plusieurs mois plus tard ? Ne risque-t-on pas de laisser supposer un grand nombre de surdités inexistantes, inquiétant ainsi inutilement de multiples...

On ne peut qu'être d'accord avec l'idée d'un dépistage précoce des troubles de l'audition mais des questions restent en suspens. En premier lieu, ce qui est proposé est un dépistage au troisième jour de vie, mais il m'a été dit que la confirmation certaine des troubles ne peut intervenir avant les trois mois de l'enfant. N'est-ce pas risquer d'...

Il ne me paraît pas que le problème de fond soit réglé pour autant, car cela revient au même.

Les crédits du programme « Égalité des hommes et des femmes », nous dit le rapporteur spécial, accompagneront en 2011 la mise en place du troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes, lequel devrait être élargi à d'autres violences que celles commises au sein du couple, comme les mariages forcés et les mutilations sexuelles. O...

Je constate que seulement 9 % des fraudes constatées portent sur les prestations familiales. Pensez-vous que si ces prestations étaient autant contrôlées que le revenu minimum d'insertion ou le revenu de solidarité active, les aides au logement, cette part augmenterait ? Par ailleurs, quelle est la part des indus relevant d'erreurs ou d'omissi...

Nous sommes rassurés de constater que la très grande majorité des allocataires sont honnêtes...

Le travail dissimulé est un sujet très important au regard des droits à la retraite. Le chèque emploi service universel (CESU) a permis aux employeurs de déclarer des personnes qui ne l'étaient pas, et, ainsi, d'alimenter les caisses grâce aux cotisations. Or la suppression, prévue dans la loi de finances pour 2011, de l'exonération de 15 % de...