Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Après le mot : « sera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « attribuée à la mère. ». Exposé sommaire : L'article 38 institue au bénéfice du père ou de la mère assuré social, une majoration de 4 trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Pour les enfants nés ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L 137 11 du code de la sécurité sociale et de reme...

Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La HALDE a été saisie par une personne suite au refus d'attribution du congé de paternité qui lui a été opposé par la caisse ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des...

Après le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour des questions de santé publique, par exception au code de la propriété intellectuelle, le code de la santé publique permet que l'enregistrement d'une marque afférente à la présentation ou aux caractères organoleptiques d'u...

Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois r...

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des act...

Au mois de septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'évolution du niveau des pensions de retraite des non salariés agricoles ainsi que des règles de liquidation des ces pensions. Exposé sommaire : La loi n° 2002-308 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salari...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. ». Exposé sommaire : Considérant l'inégale capacité contributive des différents organismes complémentaires d'assurance maladie, cet amendement vise à exonérer les organismes gestionnaires du régime é...

Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. ». Exposé sommaire : Cet a...

Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour stopper cette dégradation de l'accès aux soins d'une partie de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une étude sur les renoncements aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est r...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, un rapport est remis au Parlement avant le 30 septembre 2010. Exposé sommaire : Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 concernant les branches accidents du travail/maladie professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à proroger d'une année le dispositif de l'expérimentation de la contre-visite prévue par la LFSS pour 2008 au motif que l'évaluation de cette expérimentation, détaillée dans un rapport remis au Parlement, précise que si le volume de contrôles est resté modeste, il a produit des résulta...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contrevisite entrant dans le champ de l'article consiste effectivement en un examen ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger cet article car les professionnels visés disposent déjà d'un système de contrôle et de sanction qui fonctionne très bien. Les pharmaciens d'officine et les directeurs de labor...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 75,2 », le nombre : « 74,2 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 162,4 », le nombre : « 161,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville d'un m...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui tend à prévoir une sortie du régime des ALD au bout de 5 ans pour certains cancers qui serraient pour 60% des cas curables (dont les leucémies des enfants). Cette échéance de 5 ans serait fixée par décret, après avis de la HAS. Même si heureusement cert...