Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 114-6, les mots : « leurs comptes annuels » sont remplacés par les mots : « un compte semestriel retraçant les opérations du premier semestre et leur compte annuel ». 2° À la première phrase de l'article L. 114-6-1, après le mot : « annuels » sont inséré...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique mentionnée au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assujettir la dialyse en centre à un mécanisme d'accord préalable, comme cela a été fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes des laboratoires pharmaceutiques est aujourd'hui calculée après déduction du chiffre d'affaires des spécialités génériques et de celui de tout médicament orphelin ne dépassant par 20 millions d'euros. Le présent article propose de retenir ce même mo...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3. ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'alourdir la taxation des régimes à prestations définies dites « retraites chapeau », en supprimant d'une part, pour la contribution de 16 % à la charge de l ...

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-17 ainsi rédigé : « Art. L. 245-17. Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis. Le IV de l'article L. 136-8 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ; « b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont re...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'affectation à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des nouvelles recettes prévues dans le cadre du projet de loi de finances, qui portent sur la remise en cause de dépenses fiscales dans le secteur de l'assurance, ainsi que sur la taxa...