Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse

a jugé que les deux dénominations constituent le moyen le plus simple pour distinguer le « RSA socle », qui est destiné aux personnes qui ne travaillent pas et qui est à la charge des départements, du « RSA chapeau », qui est destiné aux personnes ayant trouvé un emploi et qui est à la charge de l'Etat. Si l'on adoptait l'amendement, cette dist...

a estimé qu'il s'agit d'un vrai débat qu'il convient d'aborder globalement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements. La commission a examiné un amendement de M. Pierre Cardo étendant le bénéfice du RSA aux salariés de moins de vingt-cinq ans, à l'exclusion des étudiants et des stagiaires, ayant des rev...

a souligné que l'amendement sera vraisemblablement déclaré irrecevable car il crée une charge. Prenant appui sur son expérience au gouvernement dans l'équipe qui a mis en oeuvre le plan de cohésion sociale de M. Jean-Louis Borloo, il a ajouté que c'est en fait tout le dispositif concernant les jeunes qu'il faut revoir globalement : contrat d'in...

a maintenu son avis défavorable mais souhaité un débat en séance sur cette question. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian portant de trois mois à un an la durée de séjour exigée de certains ressortissants communautaires pour être éligibles au ...

a indiqué que l'amendement est contraire aux dispositions figurant dans la directive communautaire n° 2004-38 du 29 avril 2004, laquelle prévoit explicitement ce délai maximal de trois mois pour l'accès aux prestations d'assistance sociale.

, s'interrogeant notamment sur la situation des étrangers non communautaires, a suggéré que la rédaction de l'amendement puisse être retravaillée en vue de la séance publique.

a estimé qu'une telle exigence devrait également prévaloir pour les ressortissants français, sauf à créer une discrimination au regard du droit communautaire. Or la réglementation actuelle n'exclut pas qu'un bénéficiaire du RMI, et demain du RSA, soit imposable ; certains Français bénéficient du RMI tout en étant assujettis à l'impôt de solidar...

a redit sa préoccupation relative au respect du droit communautaire, tout en étant prêt à s'en remettre à la sagesse de la commission sur ce point.

, rappelant avoir auditionné la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), s'est dit sensible à cette préoccupation, pourtant difficile à mettre en oeuvre en pratique. Le bénéfice du RMI est garanti pour une durée de deux mois aux détenus, puis suspendu, le même principe a été retenu pour le RSA.

a indiqué qu'à certains égards, l'article 2 est une véritable usine à gaz. Aussi, cet amendement vise-t-il à clarifier les règles de gestion du RSA : en remettant en ordre la séquence constituée par le dépôt des demandes, l'instruction puis le service de l'allocation ; en supprimant des dispositions non législatives ; en conservant, s'agissant ...

a indiqué que son amendement suivant satisfait cet amendement s'agissant de la question de l'hébergement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant la possibilité de réduire le RSA des personnes admises dans un établissement d'hébergement.

a rappelé les difficultés de l'ensemble de la chaîne du logement. L'hébergement ne devrait jamais être que transitoire, mais ce n'est pas le cas sur le terrain.

a confirmé que la solidarité sociale et l'équité fiscale sont nécessaires. Lors de l'audition des ministres par la commission, M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a rappelé le principe du bouclier fiscal : aucun Français ne peut payer d'impôts à hauteur de plus de 50 % de ses revenus. Le principe ...

a présenté un amendement prévoyant une diminution du taux des contributions destinées au financement du RSA à hauteur du rendement du plafonnement global des niches fiscales qui sera prévu par la loi de finances pour 2009.

a indiqué qu'il présenterait par ailleurs un amendement relatif à l'évaluation annuelle du dispositif.

a déclaré qu'il avait déposé un amendement en ce sens. M. Dominique Tian a en conséquence retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à exonérer du paiement de la contribution sur les revenus du capital les personnes âgées ayant souscrit une assurance-vie pour le financement de leur dépendance, en li...

a donné un avis défavorable, jugeant peu justifié d'exonérer une seule catégorie de la population, ce qui ouvrirait la boîte de Pandore des revendications catégorielles. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Roland Muzeau visant à faire contribuer les gains issus de la distribution de stock options a...

a rappelé que M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a répondu à cette question lors de son audition. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur, cosigné par M. Pierre Méhaignerie et M. Jean-François Copé, prévoyant que le gouvernement doit rendre compt...

a précisé que cet objectif est satisfait par l'alinéa 62 du présent article 2. M. Francis Vercamer a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que l'orientation obligatoire ne peut concerner que les bénéficiaires du RSA tenus de suivre des actions d'insertion sociale etou professionnelle, pas les trava...

a émis un avis défavorable au motif que c'est au service public de l'emploi d'assurer la fonction d'accompagnement global des bénéficiaires du RSA faisant l'objet d'une insertion professionnelle. Au demeurant, rien n'empêche le service public de l'emploi de passer des conventions avec des organismes d'IAE pour accompagner les personnes pendant ...