Débat sur le pouvoir d'achat

Après le 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nul ne peut faire de la publicité à but commercial à des personnes âgées de moins de treize ans. Afin de déterminer si un message publicitaire est destiné à des personnes de moins de tre...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, au dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut b...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ». Exposé sommaire : Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité d...

À l'alinéa 48, après le mot : « profiter ; », insérer les mots : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ; » Exposé sommaire : Cette disposition est directement inspirée du droit allemand. Elle n'est pas inutile d'être rappelée au citoyen afin de lui rappeler son devoir premier et l'inciter à dépasser ses émo...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

Après l'article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-1. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. ». Exposé sommaire : Amen...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré relevant des dispositions de l'article L. 380-1, est redevable, au titre de la solidarité, d'une participation forfaitaire, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient comp...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou le procès verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre ce qui existe déjà en matière d'épargne salariale (ex : art L3313-3 du code du travail). L'objectif re...

À l'alinéa 6, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , et après que les parties aient tenté d'aboutir de bonne foi à un accord, ». Exposé sommaire : Dans un esprit de conciliation, tout doit être tenté afin de parvenir à un accord entre les partis. Ainsi, les partis devront tenter de rapprocher leur point de vue tout en resta...

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : L'intérêt du procès verbal de désaccord est de récapituler tout ce qui a été proposé, point par point, afin de souligner tout ce qui a fait l'objet de rejet. Aussi, il est opportun d'ajouter ici les propositions...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant. » Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'information doit être remise aux salariés. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , attestés par l'Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : La notion de « progrès médicaux majeurs » est trop vague. Qui va déterminer cette notion ? Il convient donc pour le moins que l'Agence de la biomédecine atteste ces progrès afin de leur donner une valeur scientifique.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des propositions de modification de la législation pour les activités relevant de sa compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l'Agence de la biomédecine de formuler des propositions de modification de législation. En sa qualité d'expert, des propositions concrètes d...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « en des termes clairs et appropriés ». Exposé sommaire : La transparence de l'information est une bonne chose, encore faut-il que le message soit compris par le récepteur. Cet amendement veille donc à ce que la communication s'effectue de façon pertinente : l'information do...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en des termes clairs et appropriés ». Exposé sommaire : La transparence de l'information est une bonne chose, encore faut-il que le message soit compris par le récepteur. Cet amendement veille donc à ce que la communication s'effectue de façon pertinente : l'information doit être c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « , de ses conditions de mise enoeuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter la liste des informations à communiquer au sujet. Les conditions de mise en oeuvre de l'examen, autrement dit le déroulement de celui-ci, doivent être expliquées scrup...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « tout en motivant sa décision ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer la transparence dans les prises de décisions qui entourent le sort des embryons. L'information et la communication doivent être sans reproches et donc toute décision devra être justifiée.