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L'article 11 bis ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 11 bis est adopté.)

Sur l'article 12, je suis saisi de trois amendements, nos 12, 13 et 14, de la commission qui sont rédactionnels. L'avis du Gouvernement est favorable. Je les mets successivement aux voix. (Les amendements nos 12, 13 et 14, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement no 15, de la commission. Il est de coordination. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 15. (L'amendement est adopté.)

Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 16 rectifié, de la commission. Il est de coordination. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 18 A. L'amendement n° 17 de la commission est rédactionnel et l'avis du Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)

Sur l'article 18 A, je suis saisi d'un amendement n° 31 tendant à supprimer l'article. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Après l'article 18, je suis saisi de l'amendement n° 33. La parole est à M. Michel Hunault, pour le soutenir.

Sur l'article 19, je suis d'abord saisi de l'amendement n° 19 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

L'amendement n° 18 est également de coordination et l'avis du Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)

Les articles 20, 21 et 22 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets successivement aux voix. (Les articles 20, 21 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Sur l'article 24 , je suis saisi de l'amendement n° 48. La parole est à M. Christophe Caresche, pour le soutenir.

L'amendement n° 21 est un amendement de coordination. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 21. (L'amendement est adopté.)

Sur l'article 25, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 49. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le soutenir.

L'amendement n° 22 de la commission a été défendu. L'avis du Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)

Sur l'article 26, je suis saisi de l'amendement n° 23. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 24 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 28. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 32.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, brièvement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Sans porter d'appréciation sur le fond, je précise qu'il est juridiquement possible de demander le recours à légiférer par ordonnances dans un projet de loi, dès lors que cette demande émane du Gouvernement : cela s'est déjà produit.

Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.