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Sur l'article 3, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 36.

L'amendement n° 2 de la commission est rédactionnel. L'avis du Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)

Les articles 3 bis, 4 et 4 bis ne font l'objet d'aucun amendement. Je les mets aux voix successivement. (Les articles 3 bis, 4 et 4 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

À l'article 4 ter, je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié par les amendements adoptés. (L'article 4 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Les articles 6 et 6 bis ne font l'objet d'aucun amendement. Je les mets aux voix successivement. (Les articles 6 et 6 bis,successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Après l'article 6 bis, je suis saisi de l'amendement n° 5 qui est de coordination. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 5. (L'amendement est adopté.)

Les articles 7, 8, 9 et 10 ne font l'objet d'aucun amendement. Je les mets aux voix successivement. (Les articles 7, 8, 9 et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Nous abordons l'examen des amendements sur l'article 11. L'amendement n° 6 de la commission est un amendement de précision. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 6. (L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 7 est également un amendement de précision auquel le Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, nos 25 rectifié, 8 rectifié et 38 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Vannson, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. En conséquence, les amendements nos 38 rectifié et 55 rectifié tombent. J'en viens donc à l'amendement n° 9 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 11, deuxième rectification, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 59. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 42 et 58 La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 42.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 42 et 58. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 62 et 65 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 62.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 62 et 65. (Ces amendements sont adoptés.)

L'amendement n° 61 est ainsi rectifié : le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « consultation ». Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 61, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)