Les interventions de Marc-Philippe Daubresse sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 98 au texte N° 284 - Article 39 (Adopté)
M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot : « demandes », insérer les mots : « de création, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des r...
23/10/2007 — Amendement N° 96 au texte N° 284 - Article 39 (Tombe)
M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du re...
23/10/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 284 - Article 39 (Tombe)
M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale ne sont pas soumises aux conditions précitées ». Exposé sommaire : Il est important que les communes situées en zone de revitalisation rurale puissent accueillir de manière plus souple une éventuelle pharmacie. Une pharm...
23/10/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 284 - Article 39 (Tombe)
M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après a...
23/10/2007 — Amendement N° 154 au texte N° 284 - Article 50 (Non soutenu)
M. Daubresse
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Sur la base d'indicateur...
23/10/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 284 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...
