Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 34 Contre 72 (Le sous-amendement n° 4025 n'est pas adopté.)

Je précise en effet que, sur le vote du sous-amendement n° 4029, je suis saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Vous avez la parole, monsieur Le Bouillonnec.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 4029. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l'adoption 38 Contre 71 (Le sous-amendement n° 4029 n'est pas adopté.)

Sur le vote du sous-amendement n° 4027, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Manuel Valls.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 4027. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 36 Contre 68 (Le sous-amendement n° 4027 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un sous-amendement n° 4030. J'annonce que ce sous-amendement fera l'objet d'un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 4030. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 36 Contre 64 (Le sous-amendement n° 4030 n'est pas adopté.)

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Sur le vote des sous-amendements identiques nos 3956 à 3977, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jacques Valax, pour soutenir le sous-amendement n° 3963.

L'amendement n'a pas encore été adopté, mon cher collègue. Il ne pourra l'être qu'après le vote sur les sous-amendements.

Le sous-amendement n° 3977 est défendu par M. Blisko. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 3956 à 3977 ?

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les sous-amendements n° 3956 à 3977. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 35 Contre 65 (Les sous-amendements nos 3956 à 3977 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de vingt-deux sous-amendements identiques, nos 3978 à 3999. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir le sous-amendement n° 3978.

Sur le vote des sous-amendements identiques nos 3978 à 3999, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir le sous-amendement n° 3994.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les sous-amendements identiques nos 3978 à 3999. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 28 Contre 58 (Les sous-amendements identiques nos 3978 à 3999 ne sont pas adoptés.)