Interventions de Marc Laffineur

La parole est à M. le rapporteur.

Mme Taubira, acceptez-vous que votre amendement soit rectifié et le délai porté de douze à dix-huit mois ?

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (L'article 7, amendé, est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 11. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisi d'un amendement n° 12, qui fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement, n° 45. La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 45.

Madame la ministre, vous rectifiez donc votre sous-amendement pour supprimer dans la rédaction de l'alinéa 2 de l'amendement les mots « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique » ?

M. le rapporteur, approuvez-vous la nouvelle rédaction du sous-amendement du Gouvernement ?

Je suis saisi d'un amendement n° 13. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisi par M. le rapporteur d'un amendement rédactionnel, n° 42, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement. (L'amendement n° 42 est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Sur l'article 9, je suis saisi d'un amendement n° 14. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'article 10, je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de cohérence rédactionnel, n° 15, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement. (L'amendement n° 15 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 16, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 46. La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, comme précédemment, vous rectifiez donc votre sous-amendement n° 46, pour supprimer dans la rédaction de l'alinéa 2 de l'amendement les mots « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique » ?

Je suis saisi d'un amendement n° 17. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de précision, n° 18, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement. (L'amendement n° 18 est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)