Interventions en hémicycle de Marc Laffineur

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 17. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 4. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 4. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 5 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés. (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 3 est adopté.)

Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 6. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 6. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 6. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4, je suis d'un amendement n° 21, portant article additionnel. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 21. (L'amendement n'est pas adopté.)