Interventions en hémicycle de Marc Goua

Sur le fond du projet de loi, vous avez accepté les principales modifications du Sénat, notamment la suppression de l'article 2 bis, lequel faisait entrer dans le champ de l'irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, les propositions de loi ou amendements ne respectant pas le monopole des lois de finances et des lois de financ...

En effet, votre gouvernement est responsable de la plupart des dérapages, notamment sous la forme de dispositions prises à la va-vite lors des collectifs budgétaires. Le dernier exemple en date est le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui fait encore un cadeau aux plus fortunés en élevant le seuil d'entrée à l'ISF, pour un coût...

Exemple parfait du double discours que vous tenez depuis 2007, ce cadeau s'accompagne non seulement de ce projet de loi totalement démagogique et maintenant totalement inopérant, mais aussi de prises de position du Premier ministre et d'un conseiller de M. Sarkozy, M. Guaino, sur l'effort qui sera bientôt demandé aux plus fortunés. Nous croyons...

J'en doute : comme le présent projet de loi, je suppose que cet infléchissement ne sera éventuellement valable qu'après les prochaines élections présidentielles. Le projet de loi, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, est plus que jamais conforme à ce qu'il est réellement : une entreprise d'affichage politique grossière et peu crédible, au ...

À ce sujet, le Président de la République explique volontiers que le programme du Parti socialiste mettrait en danger la notation de la France.

Or il oublie que vous êtes, lui et votre majorité, les principaux responsables des risques qui pèsent actuellement sur notre pays. Pour notre part, nous sommes conscients de la nécessité de redresser les finances publiques que vous avez laissé dangereusement dériver.

Remplacer la volonté politique par une énième règle ne sera pas suffisant pour résoudre ce grave problème. Masquer son échec et sa responsabilité devant les Français par un projet de loi de circonstances n'a jamais fait office de programme ni d'action efficace. Nous ne voterons donc pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et la volonté politique !

C'est ce que vous faites depuis dix ans !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi que vous nous proposez est à l'évidence une opération électoraliste. En effet, vous avez fait preuve d'une irresponsabilité flagrante dans la gestion de comptes publics depuis 2002, avec une accélération depuis 2007. Or, aujourd'hui, sous la pression des marchés et des agences de n...

Nous examinons ce projet de loi au moment où Bruxelles vient de demander au Gouvernement, paraît-il, de faire des efforts supplémentaires pour redresser les finances publiques. Or vous acceptez, si le présent texte est voté, de renoncer à 2 milliards d'euros. Dans le même temps vous réduisez considérablement les dotations aux collectivités loc...

Monsieur le ministre, non seulement vous augmentez le plafond de l'ISF, non seulement vous baissez les taux, mais vous maintenez un avantage totalement exorbitant qui va sans doute et on comprend mieux la réforme exonérer un certain nombre de personnes d'impôt sur la fortune. Elles paieront désormais dès le premier euro, dites-vous ; c'est ...

Je rapproche les dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire de la réforme des retraites votée il y a quelques mois, à l'occasion de laquelle on a demandé aux Français de travailler plus longtemps tout en leur imposant une diminution du montant de leurs pensions et en refusant de consacrer la notion de pénibilité, confondue avec...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il y a moins d'un mois, notre assemblée achevait l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Après avoir mis les comptes publics dans le rouge depuis 200...

Très juste !

Monsieur le président, chers collègues, je me demande si le ministre de la ville est bien au courant de la situation sur le terrain. Depuis un mois, monsieur le ministre, les contrats aidés sont suspendus sine die et les contrats d'autonomie n'existent plus : voilà la réalité.

Vous nous parlez de fonds qui devaient nous arriver très rapidement. Aujourd'hui, le 12 mai, nous n'avons reçu en la matière ni information ni notification.

Précisément, cela a aussi des retombées sur les associations. La politique de la ville poursuit un objectif : assurer la cohésion sociale territoriale et nationale pour l'ensemble des Français. Ainsi, depuis bientôt quarante ans, les gouvernements successifs ont tenté de lutter contre la ségrégation et la paupérisation des quartiers les plus d...

Il s'agit de mettre en oeuvre une politique de droit commun renforcée, complétée par les crédits spécifiques de la politique de la ville. À cette fin, le comité interministériel des villes, prévu à l'article 3, devrait être régulièrement et fréquemment réuni ; vous avez indiqué que vous étiez plutôt d'accord sur ce point. Réformer la politique...

Enfin, la part actuelle des dotations de l'État consacrée à la péréquation est insuffisante, puisqu'elle ne représente que 16 % de l'ensemble de la DGF, le reste étant consacré à des dotations de compensation. Aussi l'article 11 précise-t-il que tout ajustement futur des dotations de l'État, donc de la DGF, devra s'accompagner de celui des base...