Questions orales sans débat

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet l'article, après les mots ; « Le salarié », insérer les mots : «, lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'exception faite pour les femmes enceintes, comme dans le II de l'article 4 de la loi du 31 mars 2005 relative à l'organisation du temps ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Un rapport établi par le Gouvernement est remis au Parlement avant le 1er octobre des quatre années à venir, permettant de présenter les dispositions concrètes d'amélioration de la situation salariale des salariés concernés, mises enoeuvre pour permettre de réaliser : « - l'égalit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Un bilan de l'application des dispositions de cet article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre, le nombre de salariés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Une étude est réalisée concernant la possibilité de mise enoeuvre des dispositions de cet article appliquées aux personnels des différentes fonctions publiques et transmise au Parlement avant le 1er mars 2008. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'ensemble des dispositions de cet article font l'objet d'une étude d'impact en matière d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, qui sera transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacé...

Substituer aux alinéas 20 à 42 les six alinéas suivants : « III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; « 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selo...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Il est rétabli un article 235 ter ZB du même code ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er mars 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « seconde » le mot : « minute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la taxation du Trading à Haute Fréquence plus opérante que ne le propose le gouvernement. En effet, la rédaction actuelle de l'article permet de séparer les ordres des opérations automatiques de plus d'u...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « X bis. - Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu'ils soient situés sur le territoire national ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les dépositaires centraux étrangers à collecter la présente taxe financière. Il ne serait pas ac...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1. de l'article 39 déduit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La taxe est également applicable à l'acquisition d'un certificat étranger représentatif d'actions françaises, au sens de l'article R 211-7 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inclure les transactions sur actions françaises cotées à l'étranger afin d'...

I. - Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « C bis. - 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. - Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consomme...

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « V. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établiss...

I. - Substituer aux alinéas 45 à 47 l'alinéa suivant : « B.- Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'instit...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article 206 du même code, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de cr...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le gouvernement en première lecture et consiste à remettre un rapport au Parlement, avant le 15 janvier 2013, sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants et sur les ...