Amendements de Marc Goua

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutefois, sont exclus d'attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-2-1 est inférieur à 1, ainsi que les communes isolées dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5 est inférieur à 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ;...

I. - Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le poten...

I. - Après le mot : « opérée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le potent...

I. - Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le potentiel financier moyen p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du fonds ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membres...

Au début de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « En Île-de-France, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont concernés par le prélèvement pour le fonds de péréquation. ». Exposé sommaire : Comme l'indiquent les alinéas 3 et...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de », les mots : « corrigées des attributions de compensation reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'insta...

I. - Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements...

I. - À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres », les mots : « dans un premier temps entre l'établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble de ses communes membres ». II. - En conséquence, après la première phrase, insérer...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes : « Lorsque le potentiel financier d'une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique, cette dernière est exonérée de prélèvement. Le montant de prélèvements qui lui incomberait à défaut d'exonération est réparti entre l'établis...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île de France. Cette modification permet au dispositif d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre de la même année de référence », le montant : « 64 875 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de plafonner le montant des ressources à prend...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...