Interventions en hémicycle de Marc Dolez

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre cinq ans pour que voie le jour le texte fixant les conditions de mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 et relatif à la procédure de destitution du Prési...

Le Premier ministre d'alors, Dominique de Villepin, le reconnaissait lui-même : « Ce texte ne remet pas en cause l'équilibre institutionnel de la Ve République, mais au contraire le renforce. » De fait et le texte proposé aujourd'hui nous conforte dans cette appréciation , les dispositions de l'article 68 n'entretiennent qu'un rapport très ...

hélas jamais appliquée : « Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Je n'ai pas employé cette expression !

Mon propos sera bref, il n'en sera pas moins véhément. D'abord, je veux protester contre l'organisation de nos travaux. Ce n'est qu'hier à seize heures trente que nous avons appris que les conclusions de la CMP sur ce texte devaient être discutées ce matin alors que cette discussion était programmée pour le 19 janvier. Cette précipitation trad...

Ce lien, nous venons de l'entendre, est inacceptable pour le Gouvernement, qui s'obstine, coûte que coûte, à établir un lien fort afin d'identifier un individu, c'est-à-dire de retrouver son état civil à partir de ses données biométriques. Cela atteste, selon nous, des réelles intentions du Gouvernement, qui souhaite utiliser le fichier dans le...

Très bien !

Cet amendement visant à supprimer l'alinéa 55 est en cohérence avec celui que nous présenterons à l'article 2. Si nous défendons ces amendements de suppression, c'est parce que le Gouvernement nous propose de déroger aux règles relatives à la commande publique dans le domaine pénitentiaire afin d'intégrer l'exploitation et la maintenance des ét...

Cet amendement propose la suppression des alinéas 66 à 69, qui concernent l'extension à l'application des peines de la démarche dite d'excellence opérationnelle dans les juridictions. Cette méthodologie a été expérimentée à partir de 2010 dans trois cours d'appel pilotes, avant d'être progressivement étendue. Selon les magistrats et fonctionnai...

On peut aussi écouter les magistrats et les professionnels. (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 97 à 100, qui concernent le diagnostic à visée criminologique. M'étant largement exprimé sur ce sujet dans la discussion générale, je considère qu'il est défendu.

C'est ce que disent les professionnels.

J'avoue que je suis un petit peu surpris par l'argumentation du ministre et du rapporteur, comme je l'ai été pour l'amendement précédent qui concernait la méthode « Lean ». Dans les deux cas, il y a eu expérimentation ; dans les deux cas, les professionnels, les organisations syndicales, et, dans le cas de méthode « Lean », les magistrats font ...

Pas tous, mais beaucoup. Je pense que s'il y a expérimentation, il faut qu'il y ait évaluation, et il faut écouter celles et ceux qui sont sur le terrain, et qui sont chargés d'appliquer la méthode ou d'utiliser le diagnostic. Sur le diagnostic en particulier, le constat des organisations syndicales et des travailleurs sociaux je les ai renco...

Afin que les services d'insertion et de probation les SPIP soient en mesure de remplir pleinement leurs missions, le Gouvernement propose la mise en place d'équipes mobiles et la création au plan national de quatre-vingt-huit emplois. Cette mesure ne nous paraît pas satisfaisante pour deux raisons. D'abord, ces emplois, comme le soulignent...

Pas pour les services de probation.

Sous prétexte de recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge d'instruction ou le procureur au secteur associatif habilité. En réalité, il s'agit, par cette mesu...

Il me semble, monsieur le garde des sceaux, que vous faites semblant de ne pas comprendre

que ce soit pour les équipes mobiles ou la répartition nouvelle des tâches avec le secteur associatif. Pour notre part, nous disons qu'il s'agit d'une manière de gérer la pénurie des effectifs.