Débat sur les collectivités territoriales

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel, comme aux alinéas 2, 5 et 11 du même article.

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que le salarié peut travailler au-delà de la durée annuelle fixée par l'accord collectif en accord avec son employeur est une forme « d'opting-out » britannique, qui s'affranchit des dispositions de l'accord collectif.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leur journée d'activité et de la charge de travail qui en résulte. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des prises des journées ou demi-journées de repos. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « supérieure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de cet article : « au plafond de deux cent dix huit jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. « Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'ap...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « salariés », insérer les mots : « itinérants, sous réserve qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en jours peuvent par exception concerner les salariés itinérants dont l'organisation du temps de travail est particulière et ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « itinérants ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en jours peuvent par exception concerner les salariés itinérants dont l'organisation du temps de travail est tout à fait particulière.

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Les conventions de forfait en jours doivent être exclusivement réservées au salariés cadres qui remplissent des conditions précises. L'ouverture aux salariés non cadres, banalise les conventions de forfait en jours, ces salariés seront considérés comme autonomes et responsables de leurs...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du degré ». Exposé sommaire : Amendement de précision, il convient de mesurer le degré de l'autonomie des salariés cadres pour évaluer s'ils relèvent ou non d'une convention de forfait en jours.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : «l'accord », insérer les mots : «, pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui complète les conditions requises, qu'il convient de prendre en compte pour évaluer, si les salariés cadres relèvent ou non d'une conve...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « Les cadres », insérer les mots : « ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait e...

I. - Au début de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « Les cadres », les mots : « Les catégories de cadres définies ». II. - En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « ils sont intégrés », les mots : « elles sont intégrées ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tous les cadres ne sont pas forcémen...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « , cette limite ne pouvant dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours ». Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur relatives aux conventions de forfait en jours, fixent un plafond de 218 jours qui ne peut être dépassé. Ce plafond doit être maintenu. Dans la mesure, où les conventi...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération du salarié en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Exposé sommaire : L'utilisation des conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année, fait...