Réforme des collectivités territoriales

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 521. Ils visent le même objectif : les EPCI étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer. Aujourd'hui, une commune ne peut s'en retirer qu'à la condition expresse d'obt...

Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour l'amendement n° 544. Ces amendements visent à empêcher que le préfet puisse intégrer une commune dans un EPCI, soit en l'absence de délibération de l'EPCI de rattachement, soit contre l'avis de cet établissement. (L'amendement n° 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est...

Cet amendement tend à supprimer la dernière phase de l'alinéa 10 afin que les conseils municipaux se prononcent explicitement sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts d'un nouvel EPCI. Nous considérons que le défaut de délibération dans le délai de trois mois ne peut pas valoir avis favorable.

Nous proposons de supprimer l'article 21 bis, qui permet aux communes membres d'un syndicat de constituer un collège de délégués communaux chargé de désigner les représentants de l'ensemble des communes au comité dudit syndicat. Je comprends que l'idée de cette disposition est d'éviter la constitution d'un comité qui serait prétendument plétho...

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'alinéa 5 qui avait été adoptée par le Sénat. Celui-ci avait souhaité que les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, et donc sous le régime de la loi Marcellin, puissent envisager de recouvrer leur autonomie. Cette disposition a été supprimée par notre commission des lois, s...

Je dois admettre que l'article 13 bis traduit à la perfection la philosophie que le Gouvernement souhaite donner à ce texte. Il n'en est pas moins extrêmement dangereux pour la République elle-même. En effet, il permet à une région de fusionner avec les départements qui la composent, ouvrant ainsi la voie à la création de nouvelles collectivit...

Comme plusieurs de mes collègues viennent de le dire, l'article 16 est, à bien des égards, notamment quant à la méthode proposée, tout à fait inacceptable. Il s'agit en fait de procéder à l'achèvement autoritaire de la carte de l'intercommunalité, un achèvement qui fait fi du principe de libre administration des communes et ne respecte pas les ...

Nous l'avons souligné tout à l'heure, nous pensons qu'il est indispensable de favoriser une plus grande implication des élus locaux dans l'élaboration du schéma. À cet égard, il ne nous semble pas juste et acceptable que la commission départementale de coopération intercommunale ne soit saisie que pour avis du projet élaboré par le préfet. Nous...

L'une des conditions actuelles pour créer une communauté d'agglomération est d'avoir une commune d'au moins 15 000 habitants dans le périmètre retenu. Or il existe des agglomérations, c'est-à-dire des périmètres importants et denses de manière continue, qui ne disposent pas d'une commune de 15 000 habitants. C'est la raison pour laquelle nous p...

Nous proposons de supprimer l'article 7, qui a pour objet la création d'un nouveau type d'établissement, le « pôle métropolitain », dont il faut bien dire qu'il ressemble à un lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants écartées du cercle des métropoles. Nous pensons que ces pôles contribueront au démantèlement d...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 7, qui prévoit que le préfet pourra décider la création de pôles métropolitains. Nos collègues sénateurs avaient déposé un amendement identique. Or, dans la réponse qu'il leur avait faite, M. le ministre Mercier avait indiqué : « Je tiens à ce que ce point soit très clair pour tout le mon...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 517, 515 et 516, qui visent tous trois à accroître les ressources des collectivités territoriales.

L'amendement n° 517 vise à étendre l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties. En effet, en raison des modes d'organisation de nos entreprises, la richesse créée par le travail des salariés connaît ce que l'on peut appeler des « déplacements », comme le révèlent les simula...

Avec cet amendement qui tend à supprimer l'article 8, nous réaffirmons notre attachement indéfectible aux 36 000 communes que compte notre pays, car nous pensons que, grâce à elles, la République s'enracine dans chaque parcelle du territoire. La commune est l'échelon de base de notre démocratie. Il y en a 36 000 et même un peu plus depuis l...

et qui était aussi un exceptionnel historien de la Révolution française, disait que le principal apport de la Révolution, c'était l'instauration des communes. Nous sommes donc, quant à nous, profondément attachés à cette spécificité française, que beaucoup veulent aujourd'hui remettre en cause. C'est d'ailleurs la philosophie du projet de loi...

Puisque, malheureusement, notre amendement de suppression n'a pas été adopté, je vous propose un amendement de repli, qui est de bon sens : il s'agit de requérir l'unanimité des conseils municipaux concernés pour l'éventuelle création d'une commune nouvelle. Je voudrais rappeler à nos collègues et à M. Marleix que, dans le texte que nous exami...

Aux termes de l'alinéa 18, lorsque les communes concernées par la demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou la même région, les frontières de ces collectivités doivent être modifiées. Pour nous, la fusion de communes ne doit en aucun cas remettre en cause l'intégrité d'un département ou d'une rég...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 31 pour que le choix du nom et du chef-lieu de la commune nouvelle soit arrêté par les conseils municipaux après consultation des habitants. (L'amendement n° 453, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'alinéa 32 de l'article 8 est une disposition que nous jugeons stupéfiante, puisqu'elle prévoit qu'au lendemain de la création d'une commune nouvelle, et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, c'est le préfet qui fixe par arrêté la composition du conseil municipal de la commune nouvelle. Le respect de la démocratie impose que...

C'est un amendement de cohérence. Puisque l'élection du nouveau conseil municipal dans l'année n'a pas été votée par notre assemblée, nous proposons que jusqu'à cette élection un conseil municipal provisoire soit institué. (L'amendement n° 456, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)