Réforme des collectivités territoriales

Étant résolument opposés à la création des communes nouvelles, que nous interprétons comme une attaque contre le maillage communal du pays, nous sommes évidemment opposés à la création du statut de commune déléguée.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, ma collègue Marie-Hélène Amiable a évoqué hier soir les raisons de fond pour lesquelles nous nous opposons résolument à la création des conseillers territoriaux et au mode de scr...

Cet amendement important vise à instaurer la représentation proportionnelle, seule à même de garantir l'expression du pluralisme dans notre pays ; à donner enfin le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; à garantir la parité pour les élections des conseillers généraux et régionaux, conformément à la Constitution....

Il est défendu. (L'amendement n° 237 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 2, le mot « métropole » qui apparaît ici pour la première fois dans le projet de loi : les métropoles seront créées par l'article 5 que nous n'avons pas encore examiné. Pour notre part, si nous admettons le fait métropolitain, nous sommes résolument opposés à ce s...

Nous proposons la suppression de l'article 3 car nous souhaitons maintenir les règles actuelles de libre fixation par les établissements publics de coopération intercommunale des modalités se répartition des sièges au sein du conseil comme au sein du bureau. Nous considérons en effet que le dispositif prévu constitue une régression démocratiqu...

nous sommes amenés à proposer des amendements tendant à faire évoluer le dispositif. À l'alinéa 14, il est prévu que les sièges à pourvoir seraient répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Nous proposons d'y substituer la représentation proportionnelle au plus fort reste, qui...

Toujours dans le souci de faire évoluer dans un sens plus démocratique et plus juste le dispositif de répartition des sièges qui nous est proposé, notre amendement vise les alinéas 16 et 17, qui prétendent régler la question de la prépondérance d'une commune, pouvant aboutir à ce qu'elle obtienne plus de la moitié des sièges d'un conseil. La s...

Cet amendement vise à revenir sur l'alinéa 34 de l'article 3, qui prévoit de conserver la même répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale. Nous considérons que ces retraits pourraient être problématiques au regard du poids respectif de chacune des communes restant ...

Cet amendement est important. En effet, et même si nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet dans la suite du débat, c'est aux alinéas 35 et 36 de cet article qu'apparaît pour la première fois dans ce texte le concept de commune nouvelle, auquel nous sommes pour notre part totalement opposés car il va à l'encontre de cette richesse irrempl...

Dans le même esprit que les amendements défendus précédemment, nous proposons ici que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale puissent être composés librement par décision du conseil communautaire suivant les règles actuellement en vigueur. (L'amendement n° 249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est p...

Il s'agit du dernier des amendements que nous avions déposés pour tenter de préserver la liberté communale mise à mal dans cet article 3. Le droit actuellement en vigueur prévoit que les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l'EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Or sur ce point le pr...

Cet amendement vise à rétablir la disposition heureusement introduite en séance publique au Sénat sur la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI.

Par cet amendement, nous proposons de donner aux communes rurales la possibilité de créer une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'EPCI, comprendrait des membres de l'organe délibérant de celui-ci, des représentants d'associations locales et des citoyens intér...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 44 à 52 de l'article 5, car nous considérons que les compétences qui y sont énumérées doivent rester exclusivement départementales. Il nous semble que ce sont les compétences les plus importantes des départements : l'aide sociale à l'enfance, l'action sociale à destination des personnes âgées, la cons...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 57 à 59, car ces dispositions auraient pour conséquence l'éclatement des services entre ceux qui resteraient à la région et ceux qui seraient transférés par convention à la métropole. Le projet de loi permet en effet de transférer de manière mécanique des services des collectivités, communes, départem...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 60 et 61, car nous jugeons particulièrement floues les dispositions qui visent les transferts de compétences, notamment les conditions dans lesquelles l'État aura la possibilité de transférer à titre gratuit aux métropoles la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands équipements e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je reconnais bien volontiers que le Gouvernement, dans ce débat qu'il conduit depuis plusieurs mois sur la réforme des collectivités territoriales, fait preuve d'une certaine habileté, pour ne pas dire d'une habileté certaine, pour banaliser les enjeux de l...

d'ambiguïtés délibérément et savamment entretenues, au point de laisser croire à certains que, sur le sujet, sa position n'est pas tout à fait claire et pas encore totalement tranchée, ce que, pour ma part, je ne crois pas. La logique eût voulu que le débat sur la réforme des collectivités territoriales vienne après un débat sur la répartitio...

Cela fait maintenant très longtemps, il est vrai, plusieurs décennies, que cette spécificité française est remise en cause. La réponse à l'émiettement communal, c'est une intercommunalité de projet, le nombre de communes dans notre pays restant, je crois, une richesse incomparable pour la démocratie locale.