Interventions en commissions de Manuel Aeschlimann

Avis défavorable, car le passage à une imposition de groupe aurait comme conséquence et comme inconvénient de permettre des compensations et des redistributions entre les entreprises membres d'un même groupe.

Il est sans doute irrecevable en effet. En tout état de cause, avis défavorable.

Avis défavorable, cet amendement étant effectivement vraisemblablement irrecevable.

J'émets également un avis défavorable.

Le déficit des finances publiques françaises devrait atteindre 7,7 % du produit intérieur brut ; face à cette situation, conséquence de la crise économique et sociale que connaît notre pays depuis deux ans, les collectivités territoriales sont appelées à un effort supplémentaire dans le redressement nécessaire des finances publiques, à travers ...

Pour répondre aux questions de certaines associations humanitaires sur les conditions d'exercice de leur mission lorsqu'elles portent assistance aux étrangers en situation irrégulière sur notre territoire, Mme la garde des Sceaux et vous-même avez précisé, par une circulaire du mois de novembre 2009, les conditions d'application de l'article L....

Permettez-moi de poser quatre questions à propos de la correspondance des détenus. Le repérage des personnes illettrées vous semble-t-il efficace ? Quelles sont vos préconisations en la matière ? Vous dites que l'administration pénitentiaire est favorable à la généralisation de l'intervention des écrivains publics à l'ensemble des structures p...

, rapporteur pour avis pour la Commission des lois sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Les collectivités territoriales étant en prise directe sur la vie quotidienne de nos concitoyens et l'activité des entreprises, il n'est pas étonnant qu'elles ressentent, tout comme l'État, les effets de la crise économique depu...

, rapporteur pour avis pour la Commission des lois sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Les collectivités territoriales étant en prise directe sur la vie quotidienne de nos concitoyens et l'activité des entreprises, il n'est pas étonnant qu'elles ressentent, tout comme l'État, les effets de la crise économique depu...

Je souhaiterais moi aussi saluer l'initiative prise par la Commission qui, en me confiant ce rapport d'information sur la péréquation, s'est donné les moyens de mieux contrôler les finances locales. La décentralisation, chacun d'entre nous en est convaincu, est bien sûr un espace de liberté, mais elle suppose aussi une régulation publique. L'e...

Je suis également d'avis que la future réforme de la dotation de solidarité urbaine devra être beaucoup plus ambitieuse, sans négliger bien sûr la concertation requise. J'ai constaté, pendant les auditions organisées pour la préparation de ce rapport, que toutes les instances représentatives des élus locaux se déclarent aujourd'hui favorables à...

Les relations entre l'État et les collectivités territoriales doivent être régies par la confiance et la responsabilité. Par la confiance, d'abord, parce que les collectivités doivent pouvoir compter sur le maintien des concours financiers de l'État, dont le niveau doit être ajusté en fonction des nouvelles charges transférées, mais aussi par l...

Avis défavorable. L'équilibre des comptes des services publics d'assainissement non collectif n'a pas de rapport direct avec la périodicité du contrôle de ces installations. Et les budgets communaux ne peuvent éponger indéfiniment un service public industriel et commercial dont la vocation est d'être financé par une redevance payée par l'usager.

Avis défavorable. Il n'y a plus lieu de compenser aux régions le coût d'une TVA qu'elles n'ont plus à payer compte tenu de la jurisprudence communautaire.

Cet amendement aurait sa place dans une loi relative aux compétences des collectivités, plutôt que dans le budget « Relations avec les collectivités territoriales ». Il semblerait également qu'il soit irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

Avis défavorable. Cet amendement crée un cadre trop rigide pour la répartition de la nouvelle dotation de développement urbain. Plutôt que de l'attribuer automatiquement à hauteur d'un montant prédéterminé, il est préférable de déconcentrer la gestion de la DDU au plus près du terrain, là où la connaissance des situations est la plus fine. Le r...

Avis défavorable. L'amélioration des modalités de recouvrement de la taxe locale d'équipement ne relève pas du budget des relations avec les collectivités territoriales.

Avis défavorable. Cet amendement relève des articles non rattachés du projet de loi de finances et non de ce budget. D'autre part, cet amendement serait très coûteux.

a rappelé que le Gouvernement, qui souhaite stabiliser l'endettement des collectivités locales et modérer leurs dépenses, a mis fin à l'indexation sur la croissance des concours de l'État, la hausse des dotations étant dorénavant indexée sur le taux d'inflation. Il a souhaité savoir comment il sera possible de concilier cet objectif avec l'auto...

a appelé l'attention de la ministre sur l'accroissement, dans certaines villes, du nombre d'habitants : le nombre d'élus n'est plus en adéquation avec la population et cela soulève des difficultés en ce qui concerne le plafond des comptes de campagne. La ministre a répondu qu'il faudrait attendre l'annonce officielle du relevé du recensement d...