Engagement national pour l'environnement

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 123-13 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ». 2° Après le mot : « durable », la dernière phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « , aux espaces de protection e...

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bénéficiaires du dispositif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, en particulier les aides aux impayés d'énergie et tarifs de première nécessité, font l'objet d'actions prioritaires de maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, chaque dossier de demande d'aide devra comporter le diag...

I. - Le 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du b) sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ; « 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; » 2° Le premier alinéa du c) est complété par les mots : « , et de leur ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

Rétablir l'article 2 ter dans la rédaction suivante : « Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locat...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « eau », insérer le mot : « ravines ». Exposé sommaire : (identique à l'amendement précédent) Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année. N...

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un plan de gestion d'espace maritime individualisé au sein du schéma d'aménagement régional. Ce plan détermine les conditions d'u...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit, pour l'outre-mer, le contenu du schéma directeur de gestion intégré de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernance...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin élabore le schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, il est élaboré une stratégie régionale par des conseils maritimes ultramarins disposant des moyens et outils de concertation nécessaires pour définir cette stratégie à l'échelle du bassin maritime transfrontalier. La composition et le fonctionnement du conseil maritime ultramari...

À l'alinéa 11, après le mot : « ultramarin, » insérer les mots : « le cas échéant transfrontalier, ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à l'échelle française qu'européenne, il paraît légitime d...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », insérer le mot : « , ravines ». Exposé sommaire : Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année, notamment dans les départements et régions d'outre mer où...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non...

Dans les exploitations agricoles, les projets d'installation de systèmes photovoltaïques ne peuvent dépasser 2 % de la surface foncière totale de l'exploitation. Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'environnement pour la production d'énergies renouvelables posent un problème de concurrence sur la ressource fonc...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq cents », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises employant plus de 250 personnes au lieu de 500.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommai...