Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la loi n° du portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. - Dans les régions d'outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnel...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription ». Exposé sommaire : La loi de réforme portuaire n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer participent du souci d'une plus grande adéquation entre la gestion de chaque port et le contexte de chaque ci...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre enoeuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l'habitat insalubre. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'emprunt ne modifiera en rien la situation de l'outre-mer où les achats immobilie...

 « Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privés d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.» Exposé sommaire : Le projet présenté par le Gouvernement a pour objectif de lutter contre le chômage. Or, il apparaît que les...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en commission des affaires économiques de cet article 56, le président de la commission a reconnu la difficulté d'apporter des explications sur les incidences des nouvelles procédures proposées concernant les installations hydrauliques, d'autant plus que la proposition de loi ne s...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». » Exposé sommaire : Si effectivement il est intéressant pour le développement de la géothermie de simplifier le régime pour les activités ne présentant aucune incidence significati...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une société d'habitation à loyer modéré peut, dans les conditions du premier alinéa, consentir une avance en compte courant à une société visée à l'article L. 472-1-9 dont elle détient des parts ou actions. »...

I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C dans le cadre d'un contrat de location ou ...

I. - À l'alinéa 1, après la référence « 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code gén...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 679 620 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 1 679 620 Politique de la ville et Grand Paris 0 0 TOTAUX 1 679 620 1 679 620 SOLDE 0 E...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2011, faisant l'évaluation du coût pour le budget de l'État du fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense mis en place par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses qui relèvent des missions de l'Etat : - 25 M destiné à Pôle empl...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63 du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionne...