Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'administration des établissements publics de santé définit dans les articles L.6143-1 à L.6143-8 du code de la santé publique offre une représentativité de toutes les composantes de la vie de l'établissement. Le conseil de surveillance tel que définit par l'article 5 du projet de loi 1210 ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et des ordres professionnels concernés ». Exposé sommaire : L'association des organisations assurant la régulation des professions médicales apparaît indispensable à la mise en place des règlementations encadrant les dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients.

À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , dans le cadre d'une démarche partenariale impliquant l'ensemble des corps professionnels impliqués dans la démarche de soins, » Exposé sommaire : L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins doit se faire en concertation avec tous les professionnels intervenant dans...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'égal accès à la sécurité des soins » Exposé sommaire : Parmi les missions qu'un établissement de santé doit être en mesure de garantir aux patients, il est nécessaire d'insister sur la sécurité des soins. Cette sécurisation s'entend à l'égard des risques liés aux choix thérapeutiques, ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : «  sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'engagement de praticiens sous contrat doit s'intégrer dans la politique médicale de l'établissement. Ains...

À l'alinéa 7, après le mot : « directeur », insérer les mots : « conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement et sur la base du projet d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit afin de légitimer les chefs de pôle aux yeux des professionnels de santé de l'établissement de prévoir que la signature des contra...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : La révocation des membres du directoire doit être effectuée conjointement par le président du directoire conjointement avec le président de la CME.

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « après avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les membres du directoire sont nommés par le président du directoire non pas avec l'avis du président de la CME mais en accord avec lui pour asseoir leur légitimité au regard des profes...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « personnel », insérer les mots : « de direction et médical, pharmaceutique, ou odontologique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la composition des membres du directoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « prépare, », insérer les mots : « avec la commission médicale d'établissement et le directoire et » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le rôle, le statut et les missions du président de la CME qui devient vice-président du directoire. Pour garder une cohérence au fonctionnement glo...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Les modalités d'exercice de sa fonction sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le rôle, le statut et les missions du président de la CME qui devient vice-président du directoire. Pour garder une cohérence au fonctionnement global de l'établ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et conclut », les mots : « sur la base du projet médical en liaison avec le personnel, et conclut, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le président du directoire définit le projet d'établissement sur la base du projet mé...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'établissement et décide », les mots : « d'établissement en liaison avec le personnel, après avis de la commission médicale d'établissement, et décide, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer la commission médicale d'établisse...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose », les mots : « il propose, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit d'associer véritablement le président de la commission médicale d'établ...

Après agrément par la Haute autorité de santé de leurs modalités d'organisation, des tarifs spécifiques seront fixés par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultations ambulatoires ou d'hospitalisation. Exposé sommaire : L'adoption d'une tarification à l'activité des établissements de santé pour leur acti...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et des conseils régionaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'avis des conseils régionaux sur la convention constitutive d'une CHT. Les conseils régionaux sont concernés par ces regroupements, il s'agit de décisions qui sont décisives po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces épreuves. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le passage direct devant la com...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de quatre ans à deux ans pour l'application des dispositions de l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, s'agissant de la certification des comptes des établissements de santé.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 6145-16, tel qu'il ait proposé dans ce texte. Il instaure le principe de la certification des comptes des établissements publics de santé dont la liste est fixée par décret. Il est proposé d'étendre ce principe de transparence des co...