Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « celui-ci, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière liée aux conséquences de cette opération à ces personnes, lorsqu'elles respectent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Coordination avec les modification...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues, respectivement, au sixième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l'article 1er », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l'opération ». ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements proposés à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. - Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « celles-ci peuvent être indemnisées dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération lorsqu'elles remplissent ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la cr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locau...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces occupants peuvent être indemnisés pour perte de jouissance dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile lorsqu'ils remplissent ». Exposé sommaire : La proposit...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente dans les 6 mois au Parlement un rapport sur les mesures envisageables pour faciliter le développement de la production cinématographique dans les départements-régions d'outre mer au regard des contraintes et fragilités spécifiques du secteur dans ces régions ». Exposé sommaire : L'extens...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseaux de dis...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première néces...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises assurant un service de transports publics de personnes bénéficient soit directement, soit par l'intermédiaire d'un groupement de mutualisation, d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'ARENH aux sociétés de transp...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « composé exclusivement de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.