Interventions en commissions de Louis Guédon

Dans la mesure où il s'agit de protéger l'accessibilité des zones aquacoles, les décisions de planification ne donnent pas lieu à compensation car, d'après les lois, il est normal que l'accessibilité aux lieux soit rendue obligatoire pour les propriétaires.

Cet amendement important vise à moraliser la vente du poisson. La criée, qui est la solution idéale, n'est pas toujours possible. C'est pourquoi l'amendement prévoit de codifier la pratique commerciale afin d'éviter les abus, en introduisant notamment un élément de contractualisation entre le premier acheteur et le producteur. Des sanctions doi...

Cet amendement vise à ne pas figer en début d'année la répartition des sous-quotas de capture.

Cette mesure risque d'être une source de conflit entre les professionnels. En cas de carence des professionnels, il appartiendra à l'autorité de prendre les sanctions, ce qui mettra les professions à l'abri de conflits internes.

Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

Avis favorable, sous réserve de l'acceptation de la disposition par M. le ministre : cet amendement vise en effet à donner aux comités régionaux un pouvoir de sanction dont dispose déjà le Comité national.

À la suite des auditions des professionnels, cet amendement vise à adapter l'organisation professionnelle de la pêche aux effectifs des marins et des bateaux, qui sont en nette diminution depuis trente ans. Les comités locaux n'étant plus viables du fait qu'ils donnent lieu notamment à des conflits pouvant tourner à l'animosité, il revient de r...

Avis favorable au sous-amendement.

Le statut de droit privé est conféré au seul Comité national, qui délègue ensuite aux comités régionaux, voire départementaux. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 22, qui évoque « l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ». Avis défavorable.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait.

Les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer, et le texte respecte leur esprit. Ce sont les représentants des équipages ou des salariés d'entreprises qui seront élus en tant que tels, et non pas parce qu'ils appartiendront à une organisation syndicale. Il n'en restera pas moins que, si cette dernière est représentative dans un port,...

De tels propos, que je n'ai jamais tenus, seraient injurieux à l'égard des organisations syndicales. Entre la mer et l'homme, c'est la vérité au sens que c'est l'homme, ou la mer, qui gagne. C'est pourquoi les rapports entre marins, qui risquent leur vie à chaque sortie en mer, sont différents des rapports entre terriens. Il s'agit d'une cultu...

Cet amendement vise à garantir la simplicité de la désignation des représentants des professionnels.

Les professionnels connaissent des difficultés toujours plus grandes à se rendre au sein de leurs institutions maritimes du fait qu'ils ne bénéficient d'aucune indemnité : cet amendement vise donc à en attribuer aux membres des comités.

Avis défavorable bien qu'il s'agisse d'une très bonne idée. Toutefois, cette disposition est déjà prévue sous la forme du label « pêcheur responsable ». C'est une des mesures envisagées par le Grenelle de la mer.

Les ressources des ports proviennent de taxes payées par les bateaux. Les difficultés qu'ils connaissent nous ont conduits à substituer les antennes locales aux comités locaux. C'est aux départements et aux communes que les compagnies off shore installant en mer des plateaux d'éoliennes versent une taxe annuelle, alors même que les premières v...

Le fonds est géré par le conseil général.

Compte tenu de la promesse du ministre, je retire l'amendement.

L'ancienneté de la flotte de pêche française, aujourd'hui âgée de vingt-deux ans en moyenne, pose des problèmes de sécurité pour la vie même des marins. Cet amendement vise à obtenir des assurances sur le renouvellement de la flottille.