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La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à Mme Pascale Got.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à Mme Pascale Got.
Monsieur le secrétaire d'État ?
La parole est à M. André Chassaigne.
La parole est à M. François Brottes.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à Mme Pascale Got.
La parole est à M. Philippe Boënnec.
Je suis saisi d'un amendement n° 17 rectifié. La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 11. La parole est à M. le secrétaire d'État.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. François Brottes.
Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 15 rectifié. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 9. La parole est à M. le secrétaire d'État.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié. La parole est à Mme Pascale Got.