Interventions en hémicycle de Louis Giscard d'Estaing

Bien sûr que si, puisque ce sera une charge à assumer par rapport aux bonus dont la distribution était prévisionnelle. La question du renforcement de la protection des dépôts a été évoquée lors de votre audition en commission des finances, madame la ministre. Le Fonds de garantie des dépôts institué en 1999 doit faire l'objet d'une augmentatio...

Très bien !

Essentiel, en effet !

Excellentes questions !

Bien sûr !

C'est indispensable !

Précisément !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. le président de l'Assemblée nationale est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et, surtout, d'évaluation des politiques publiques. En effet, l'un des objectifs principaux de la réforme constit...

Ses dispositions proposent, pour l'essentiel, de tirer les conséquences législatives de certaines des recommandations formulées par notre nouvelle instance, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à ...

En effet, c'est une nouvelle compétence qui a été donnée au Parlement, réuni en Congrès à Versailles, celle d'évaluer les politiques publiques. Il faut donc les mesurer pour ce qu'elles apportent à nos concitoyens, ce qui implique que nous demandions aux ministres et à l'administration qu'ils dirigent d'être performants et de nous rendre compt...

Des députés de la majorité qui demandent des comptes à des ministres, ce n'est pas une attaque en règle. C'est juste la volonté de comprendre pourquoi une politique n'a pas apporté les résultats escomptés...

..et comment on peut la redéfinir pour qu'elle donne les résultats qui avaient été fixés à l'origine,...

..dans l'esprit recherché par la réforme de la Constitution, c'est-à-dire que l'ensemble du Parlement, y compris l'opposition, soit à même de donner son sentiment sur cette évaluation.

C'est aussi rappeler aux membres du Gouvernement que le rôle d'un ministre en tant que responsable d'une administration est de faire évoluer celle-ci pour qu'elle réponde au mieux aux missions qui lui ont été confiées. Sur le fond, et le rapporteur de la commission des lois l'a parfaitement décrit, cette proposition de loi a pour principal obj...

C'est vrai.

Ce texte s'inscrit pleinement dans une démarche de féminisation des responsabilités dans la société française à laquelle j'adhère d'autant plus naturellement que j'appartiens à une sensibilité politique qui a été notamment représentée par un Président de la République lequel a confié, dès son élection en 1974, d'importantes responsabilités gouv...

Je défendrai en même temps les amendements nos 37 et 35 qui portent sur le même sujet et qui visent à préciser que l'alinéa 4 traite des administrateurs indépendants. Il existe deux catégories d'administrateurs : les administrateurs dits « indépendants », et ceux représentant des personnes morales, qui sont, en général, les représentants des a...

C'est faux ! Je peux vous donner des exemples !

Oui, mais je veux répondre aux arguments de Mme Zimmermann et lui citer deux exemples pris sur les sites internet d'entreprises françaises cotées sans faire de publicité. Ainsi le groupe Pernod-Ricard précise en toutes lettres sur son site internet que son conseil d'administration est composé de quatorze membres, dont sept ont la qualité d'adm...

Il s'agit d'un point déterminant pour l'applicabilité de ce texte. Je veux parler de la question de la parité des administrateurs désignés pour représenter une personne morale, qui est visée à l'alinéa 7 de l'article 1er. Il convient notamment de tenir compte du calendrier selon lequel sont désignés les membres du conseil d'administration repr...