Interventions en hémicycle de Louis Giscard d'Estaing
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Quel est l'avis de la commission ?
L'article 13 ne fait l'objet d'aucun amendement. (L'article 13 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 98. La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis saisi d'un amendement n° 203. La parole est à M. Charles de Courson.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Charles de Courson.
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à M. Charles de Courson.
En fonction de ces éléments, maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à Mme la ministre.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis saisi d'un amendement n° 99. La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis saisi d'un amendement n° 100.
Je suis saisi d'un amendement n° 97.
Je suis saisi d'un amendement n° 101. La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 deuxième rectification et 178 rectifié, portant article additionnel après l'article 14. La parole est à M. Michel Bouvard.
Quel est l'avis de la commission ?
