Interventions en commissions de Louis Giscard d'Estaing

Les assureurs sont-ils soumis aux mêmes règles ?

La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 1er et 2. Les dispositions du projet de loi répondent à la nécessité de moderniser l'épargne salariale dans le sens d'une meilleure cohérence et d'une plus grande efficacité. Ce texte correspond aussi au souci du Président de la République de remédier aux inquiétudes des Français q...

a rappelé que le présent projet de loi reprend un engagement du Président de la République. L'article premier créera une incitation fiscale à l'intéressement des salariés tandis que l'article 2 permettra aux salariés de disposer librement de la participation. M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, s'est déclaré convaincu de la néces...

, a reconnu que les estimations chiffrées des effets de la mesure étaient peu étayées, puisque les services du ministère du travail ont procédé par sondage. S'agissant de la compensation, les primes sont non assujetties. En conséquence, lorsqu'elles entrent dans le droit commun, leur exonération n'implique aucune perte. Il n'y a donc pas lieu ...

, a répondu que la mise en oeuvre des dispositions du projet sera progressive. Les négociations auront lieu en 2009, les premiers versements devant intervenir en 2010. Il a ensuite souligné que la libre disposition des sommes ne porte pas sur le stock de participation, déjà constitué, mais sur les flux versés à partir de la promulgation de la ...

, a expliqué que cet amendement d'appel vise à porter symboliquement le taux du crédit d'impôt à hauteur de celui de l'impôt sur les sociétés, soit 33,33 %. L'effort entrepris en faveur de la généralisation du dispositif d'intéressement serait ainsi réparti plus équitablement entre l'État via le crédit d'impôt et la diminution du bénéfice impos...

a indiqué que le projet de loi prévoit que la prime doit être répartie uniformément entre salariés ou selon les modalités stipulées dans l'accord d'intéressement. L'amendement précise les critères qui peuvent être retenus pour moduler la prime entre salariés.

a indiqué que l'objet de l'amendement est d'inscrire dans la loi la possibilité de moduler la prime, ce qui signifie qu'il ne supprime pas la faculté de la répartir uniformément. Le rapporteur a retiré l'amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, prévoyant que le versement d'un supplément de parti...

a observé que cet amendement conduit à rendre obligatoire la participation et introduit de la complexité, tout en réduisant l'effet incitatif du crédit d'impôt. La Commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a adopté un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, confiant au Parlement l'initiative d'une évaluat...

, a émis un avis défavorable à cet amendement.

, a émis un avis défavorable. La Commission a alors rejeté cet amendement. Article 2 : Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Brard et un amendement des membres du groupe SRC visant à supprimer cet article.

, a émis un avis défavorable à ces amendements, expliquant que la mesure était bénéfique aux salariés, lesquels procéderaient par eux-mêmes à l'arbitrage entre le blocage et le déblocage des sommes perçues au titre de la participation.

, a observé que la fiscalité était un des critères que les salariés devaient prendre en compte pour opérer leur choix. Un débat s'est alors engagé sur les modalités d'imposition des sommes versées au titre de la participation. La Commission a ensuite rejeté les amendements de suppression. La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierr...

, a précisé que son amendement exclut expressément les entreprises ne comportant qu'un seul salarié afin d'éviter tout abus. La Commission a alors adopté cet amendement. Elle a enfin adopté un amendement du Rapporteur pour avis permettant de prévoir dans le règlement du plan d'épargne interentreprises les modifications qui ne nécessitent pas ...

a observé qu'en effet le dispositif envisagé par la résolution ne prévoie pas de sanction, les seules sanctions possibles étant celles qui s'imposent à tous les investisseurs sur les marchés financiers.

a souligné que le tissu industriel français ne comprenait pas assez de PME employant 500 à 1 000 salariés.

a tenu à saluer, en tant que membre de la mission d'information commune, le travail du président et du rapporteur. Cette mission révèle pleinement que le Parlement ne dispose pas de moyens autonomes d'évaluation, car ses travaux se sont largement appuyés sur ceux de la Cour des comptes. La création d'un office parlementaire d'évaluation des pol...

a souligné que le tissu industriel français ne comprenait pas assez de PME employant 500 à 1 000 salariés.

a tenu à saluer, en tant que membre de la mission d'information commune, le travail du président et du rapporteur. Cette mission révèle pleinement que le Parlement ne dispose pas de moyens autonomes d'évaluation, car ses travaux se sont largement appuyés sur ceux de la Cour des comptes. La création d'un office parlementaire d'évaluation des pol...

a souligné la qualité du travail d'investigation des rapporteurs. Il faut en effet parvenir à une gestion immobilière plus responsable et soucieuse des deniers publics. Il s'est interrogé sur l'engagement de la Cour des comptes dans ce domaine : celle-ci a émis des réserves substantielles sur la gestion du patrimoine de l'État en 2006, réserves...