Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/12/2009 — Amendement N° 307 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Censi, M. Giscard d'Estaing
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à ce...
09/12/2009 — Amendement N° 306 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Censi, M. Giscard d'Estaing
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuve...
08/12/2009 — Amendement N° 238 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Giscard d'Estaing, M. Herbillon
I. - L'aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. ...
08/12/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Herbillon, M. Giscard d'Estaing, M. Riester
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, pour les années 2009 et 2010, ce taux es...
08/12/2009 — Amendement N° 208 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Herbillon, M. Giscard d'Estaing, M. Riester
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...
08/12/2009 — Amendement N° 207 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Herbillon, M. Giscard d'Estaing, M. Riester
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...
