Les interventions de Louis Cosyns sur ce dossier
8 amendements trouvés
14/11/2007 — Amendements N° 18 à 18C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Cosyns, Auclair, Fromion
I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un délai de paiement non assorti de pénalités pour le paiement de la taxe foncière ». II. - « La perte de recettes pour les collectivités territoriale...
14/11/2007 — Amendements N° 17 à 17C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Cosyns, Auclair, Fromion
I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de taxe foncière correspondant au montant des pertes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la ...
15/10/2007 — Amendements N° 23 à 23A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Cosyns
I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...
15/10/2007 — Amendements N° 17 à 17A au texte N° 189 - Article 10 (Rejeté)
MM. Tardy, Cosyns
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « de toute nature », insérer les mots : « à l'exception des transactions ». Exposé sommaire : Le principe de légalité de la loi fiscale contribue à faire de la transaction une exception en droit français puisqu'elle est de nature contractuelle. La transaction (article L. 247 du Livre des pr...
15/10/2007 — Amendements N° 16 à 16A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Tardy, Cosyns
I. - Les articles 223 septies, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A et 223 decies du code général des impôts sont supprimés. II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...
15/10/2007 — Amendements N° 15 à 15A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Tardy, Cosyns
I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La...
15/10/2007 — Amendements N° 13 à 13A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Tardy, Cosyns
I. - Le dernier alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi en faveur du travai...
15/10/2007 — Amendements N° 12 à 12A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Tardy, Cosyns
I. - L'article 885 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La valeur des biens des couples mariés et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est, pour le calcul de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, divisé en deux parts. « Les biens corre...
