Amendements de Louis Cosyns

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre : « 125 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte davantage d'équité dans la définition de cette taxe qui n'est pas en cohérence avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'article 5 remet en cause la logique de définition de...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'ensemble », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte davantage d'équité dans la définition de cette taxe qui n'est pas en cohérence avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'article 5 remet en cause la logique de définition de...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

I. - Après le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. II. - En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De mettre à la disposition du consommateur les informations sur sa consommation de services de communications électroniques et le montant de cette consommation avant sa facturation. Dès lors que le mo...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « V. bis A - Après l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Diagnostic d'accessibilité d'un logement aux personnes handicapées ou en état de dépendance « Art. L. 136-1. - Le diagnostic d'accessibilité d'un ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution a...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicat...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Cette fiche mentionne que l'emprunteur peut souscrire ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'émission de l'offre visée à l'article L. 312-8, le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance groupe est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les...