Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 73 (Chapitre 2 - section 3 : Fonctionnement des groupements d'intérêt public)
L'article 73 énumère les différentes ressources des groupements.
| 1. | Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | - les contributions financières des membres ; |
| 3. | - la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ; |
| 4. | - les subventions ; |
| 5. | - les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ; |
| 6. | - les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; |
| 7. | - les dons et legs. |
