Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;

- les subventions ;

- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;