Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 142 (Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
L'article 142 supprime une disposition redondante se trouvant à la fois dans le code électoral et le code du service national et actualise les termes employés par ce dernier code pour tenir compte de la suspension du service militaire.
| 1. | I. - À l'article L. 45 du code électoral, les mots : « aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » sont remplacés par les mots : « aux obligations imposées par le code du service national ».
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| 2. | II. - Le code du service national est ainsi modifié : |
| 3. | 1° L'article L. 4 est abrogé ; |
| 4. | 2° Après l'article L. 111-3, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 111-4. - Nul ne peut être investi de fonctions publiques, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. » |
