Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - À l'article L. 45 du code électoral, les mots : « aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » sont remplacés par les mots : « aux obligations imposées par le code du service national ».

1° L'article L. 4 est abrogé ;

2° Après l'article L. 111-3, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-4. - Nul ne peut être investi de fonctions publiques, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. »