Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 142 - Alinéa 5
| 2. | II. - Le code du service national est ainsi modifié :
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| 3. | 1° L'article L. 4 est abrogé ; |
| 4. | 2° Après l'article L. 111-3, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 111-4. - Nul ne peut être investi de fonctions publiques, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. » |
