Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 141 (Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
L'article 141 abroge ou clarifie diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et simplifie la procédure applicable aux modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre.
| 1. | I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est abrogée. |
| 3. | 2° À l'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III, les mots : « Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction » sont supprimés ; |
| 4. | 3° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III est abrogée ; |
| 5. | 4° L'article L. 313-13 est complété par un IV ainsi rédigé : |
| 6. | « IV. - La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en application du présent article est susceptible d'un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'État. » ; |
| 7. | 5° Le dernier alinéa de l'article L. 522-1 est ainsi rédigé : |
| 8. | « En ce qui concerne les autres opérations, un décret en Conseil d'État fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des opérations foncières entre l'État ou ses opérateurs nationaux et les autres collectivités publiques intéressées. Ce décret fixe la part du déficit prévu entre les dépenses et les recettes entraînées par l'opération qui est couverte par la subvention de l'État. » |
| 9. | II. - Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. |
