Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 141 - Alinéa 4
| 1. | I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est abrogée. |
| 3. | 2° À l'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III, les mots : « Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction » sont supprimés ; |
| 4. | 3° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III est abrogée ; |
| 5. | 4° L'article L. 313-13 est complété par un IV ainsi rédigé : |
| 6. | « IV. - La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en application du présent article est susceptible d'un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'État. » ; |
| 7. | 5° Le dernier alinéa de l'article L. 522-1 est ainsi rédigé : |
