Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 bis - Alinéa 16
| 13. | 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 24-1, la référence : « L. 213-1 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ».
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| 14. | V. - Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi qu'à la délibération prévue au dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, » sont supprimés. |
| 15. | VI. - Les f et g du B de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont ainsi rédigés : |
| 16. | « f) Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les périmètres de protection ou les périmètres de projet d'aménagement dans les conditions prévues aux articles L. 213-12, L. 213-14, L. 213-15, L. 213-17 et L. 213-18 du code de l'urbanisme ; |
| 17. | « g) Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-27 du même code ; ». |
| 18. | VII. - Au quatrième alinéa de l'article 109-1 du code minier, les mots : « l'une des personnes énumérées à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « une collectivité publique, à un établissement public y avant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement » et les mots : « une zone d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « un périmètre de projet d'aménagement ». |
| 19. | VIII. - Le dernier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : |
