Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

IV. - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 12-2, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 24-1, la référence : « L. 213-1 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ».

VI. - Les f et g du B de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« f) Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les périmètres de protection ou les périmètres de projet d'aménagement dans les conditions prévues aux articles L. 213-12, L. 213-14, L. 213-15, L. 213-17 et L. 213-18 du code de l'urbanisme ;

« g) Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-27 du même code ; ».