Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« f) Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les périmètres de protection ou les périmètres de projet d'aménagement dans les conditions prévues aux articles L. 213-12, L. 213-14, L. 213-15, L. 213-17 et L. 213-18 du code de l'urbanisme ;

« g) Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-27 du même code ; ».

VII. - Au quatrième alinéa de l'article 109-1 du code minier, les mots : « l'une des personnes énumérées à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « une collectivité publique, à un établissement public y avant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement » et les mots : « une zone d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « un périmètre de projet d'aménagement ».

« Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption prévu à l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être transféré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-11 du même code. »

IX. - À la dernière phrase du B du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « et II » sont supprimés et la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 213-1 ».

X. - Au 7° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la référence : « L. 213-13 » est remplacée par la référence : « L. 213-26 ».