Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 B - Alinéa 60
| 57. | « 5° L'aliénation de lots compris dans un bâtiment soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété ;
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| 58. | « 6° L'aliénation de lots soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit, dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques. |
| 59. | « Chapitre III |
| 60. | « Procédure de préemption |
| 61. | « Section 1 |
| 62. | « Modalités d'exercice du droit de préemption |
| 63. | « Art. L. 213-1. - Toute aliénation soumise à l'un des droits de préemption prévus par le chapitre Ier du présent titre est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Le maire transmet sans délai copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption. |
