Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire du droit de préemption.

« Art. L. 211-10. - L'acte qui renouvelle la durée de validité des périmètres de préemption prévus par les articles L. 211-2 à L. 211-5 précise les motifs d'intérêt général qui justifient ce renouvellement.

« Chapitre II

« Art. L. 212-1. - Est soumise aux droits de préemption institués par le chapitre Ier du présent titre l'aliénation à titre onéreux :

« 1° D'un immeuble, bâti ou non bâti ;

« 2° D'un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti ;