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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 83 B - Alinéa 32


29.

« Chapitre II

30.

« Aliénations soumises aux droits de préemption

31.

« Art. L. 212-1. - Est soumise aux droits de préemption institués par le chapitre Ier du présent titre l'aliénation à titre onéreux :

32.

« 1° D'un immeuble, bâti ou non bâti ;

33.

« 2° D'un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti ;

34.

« 3° De droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire.

35.

« Art. L. 212-2. - Ne sont pas soumis aux droits de préemption :

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