Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » ;

d) Au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Le premier alinéa du B est ainsi rédigé :

XXII bis. - Le deuxième alinéa de l'article 1692 du même code est supprimé.

XXII ter. - L'article 1787 du même code est abrogé.

XXII quater. - Le 4 de l'article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :