Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 156
| 153. | « Les opérations suivantes : ».
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| 154. | XXII bis. - Le deuxième alinéa de l'article 1692 du même code est supprimé. |
| 155. | XXII ter. - L'article 1787 du même code est abrogé. |
| 156. | XXII quater. - Le 4 de l'article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 157. | « Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition. » |
| 158. | XXII quinquies. - L'article 1829 du même code est abrogé. |
| 159. | XXII sexies. - L'article L. 88 du livre des procédures fiscales est abrogé. |
