Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » ;

d) Au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;

« Les opérations suivantes : ».

XXII bis. - Le deuxième alinéa de l'article 1692 du même code est supprimé.

XXII ter. - L'article 1787 du même code est abrogé.