Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 146-8, après le mot : « propose », sont insérés les mots : « soit sur sa propre initiative, soit sur demande de la personne handicapée ou de son représentant légal et dans des conditions prévues par décret, » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une carte d'invalidité est notamment délivrée à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré définitif suivant des référentiels définis par voie réglementaire. » ;