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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 9 - Alinéa 2


1.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

2.

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 146-8, après le mot : « propose », sont insérés les mots : « soit sur sa propre initiative, soit sur demande de la personne handicapée ou de son représentant légal et dans des conditions prévues par décret, » ;

3.

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :

4.

« Une carte d'invalidité est notamment délivrée à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré définitif suivant des référentiels définis par voie réglementaire. » ;

5.

3° Le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. »

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