Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 9 - Alinéa 4
| 1. | Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 146-8, après le mot : « propose », sont insérés les mots : « soit sur sa propre initiative, soit sur demande de la personne handicapée ou de son représentant légal et dans des conditions prévues par décret, » ; |
| 3. | 2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : |
| 4. | « Une carte d'invalidité est notamment délivrée à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré définitif suivant des référentiels définis par voie réglementaire. » ; |
| 5. | 3° Le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. » |
